📋 Informations LOC'OUTILS

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGV ») définissent les modalités de location de matériel et d'outillage proposées par l'association Les Ateliers Bricolage Morsaintois, association loi 1901 dont le siège social est situé à Morsang-sur-Orge (91).

Toute location de matériel effectuée auprès de l'association implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le locataire, qui déclare en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les locations, quelle que soit leur durée, et prévaudront sur tout autre document ou condition contraire.

Le locataire doit être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou une personne morale dûment représentée.

Le locataire est tenu de justifier de son identité par la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) lors de la remise du matériel.

L'association se réserve le droit de refuser une location sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de présentation d'une pièce d'identité non conforme ou en cas de litige antérieur.

La réservation devient effective après validation par l'association et règlement de l'acompte, dont le montant est fixé à 30% du montant total de la location.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation, tels qu'indiqués sur le site internet de l'association ou communiqués par tout autre moyen.

Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :

• Virement bancaire
• Paiement en ligne via la plateforme Revolut
• Espèces (dans la limite légale en vigueur)

Le solde de la location ainsi que le dépôt de garantie (caution) sont réglés lors de la remise du matériel au comptoir de l'association.

Un dépôt de garantie (ci-après « caution ») est exigé pour tout matériel loué. Son montant est indiqué sur le contrat de location ou sur la fiche du matériel concerné.

Le dépôt de garantie peut être versé par virement bancaire, paiement électronique ou espèces.

Le dépôt de garantie ne constitue pas un paiement de la location et ne peut être imputé sur le montant des loyers.

Après restitution du matériel et vérification de son état, le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai maximum de 8 jours ouvrés, déduction faite des sommes éventuellement dues.

En cas de détérioration, de perte, de vol, de restitution incomplète ou de non-respect des présentes CGV, l'association pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie à hauteur du préjudice subi, après en avoir justifié auprès du locataire.

Le matériel est remis au locataire en bon état de fonctionnement, après vérification contradictoire entre les parties.

Le locataire reconnaît avoir vérifié le matériel lors de sa remise et avoir reçu les instructions d'utilisation nécessaires.

Toute anomalie constatée doit être signalée immédiatement avant le départ du matériel. À défaut, le matériel est réputé avoir été remis en parfait état.

L'état du matériel est constaté sur le contrat de location signé par les deux parties.

Le locataire s'engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux notices d'utilisation fournies ;
• Respecter les consignes de sécurité et les normes en vigueur ;
• Ne pas modifier le matériel ni tenter de le réparer lui-même ;
• Ne pas prêter ou sous-louer le matériel à un tiers ;
• Prendre toutes les précautions nécessaires à sa conservation ;
• Disposer des compétences nécessaires à l'utilisation du matériel loué.

Le locataire demeure responsable du matériel pendant toute la durée de la location, y compris en cas de vol ou de destruction.

Le locataire assume l'entière responsabilité de l'utilisation du matériel et des dommages qu'il pourrait causer à des tiers.

Le locataire déclare disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'utilisation du matériel loué. À défaut, il assume personnellement tous les dommages causés.

L'association ne pourra être tenue responsable des dommages matériels, corporels ou immatériels résultant d'une mauvaise utilisation du matériel, d'un défaut de compétence du locataire ou d'un cas de force majeure.

Le locataire s'engage à informer immédiatement l'association en cas d'accident, de panne ou de dysfonctionnement du matériel.

La durée de location est celle indiquée sur le contrat. Elle est calculée en jours calendaires, de date à date.

Tout dépassement de la durée prévue devra être signalé à l'association dans les meilleurs délais et fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif en vigueur.

En cas de retard non autorisé dans la restitution du matériel, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 50% du tarif journalier par jour de retard, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Le matériel doit être restitué :

• À la date et à l'heure prévues sur le contrat ;
• Propre et en bon état d'entretien ;
• Complet, avec tous les accessoires fournis ;
• Dans l'état où il a été remis, sauf usure normale.

L'association procède à une vérification contradictoire lors du retour. Un état des lieux de restitution est établi et signé par les deux parties.

Toute dégradation, pièce manquante ou nettoyage exceptionnel pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire ou d'une retenue sur le dépôt de garantie.

En cas de restitution partielle (accessoires manquants), une retenue proportionnelle sera appliquée.

En cas de perte, de vol ou de destruction du matériel, le locataire devra informer immédiatement l'association et déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Une copie du dépôt de plainte devra être remise à l'association dans un délai de 48 heures.

Le locataire sera tenu d'indemniser l'association à hauteur de la valeur de remplacement du matériel neuf ou du coût de remise en état, tel qu'évalué par l'association.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si celui-ci résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de force majeure, le contrat pourra être résilié sans indemnité, après notification écrite à l'autre partie.

Les informations recueillies lors de la location sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative des locations et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).

Le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant l'association.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des locations et aux obligations légales (5 ans pour les obligations comptables).

Les données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV fera l'objet d'une recherche préalable de solution amiable entre les parties.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de l'association (Tribunal Judiciaire d'Evry).

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut également recourir à un médiateur de la consommation agréé.

L'association se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.

Les modifications seront portées à la connaissance des locataires par affichage dans les locaux de l'association et sur le site internet.